Urbanisme

Le service Urbanisme est à la disposition de tous les Romilléens qui souhaitent obtenir des renseignements sur la faisabilité de leur projet ou consulter un dossier de permis de construire délivré.

Les autorisations d’urbanisme de la commune sont autorisées selon le règlement du PLUi de Rennes Métropole :

  • Consulter la carte interactive PLUi Rennes Métropole
  • Consulter les documents du PLUi
  • Les principales formalités gérées par le Service Urbanisme sont proposées ci-après.

    Les déclarations préalables

    Délai d’instruction du dossier de 1 à 2 mois.

    Concerne les travaux non soumis à permis de construire (modification de façades, toiture, ravalement de façade, ouverture de fenêtres ou de châssis de toit, véranda, construction d’un abri de jardin, construction d’une piscine, création ou modification de clôtures, coupes et abattages d’arbres, division d’un terrain en 2 lots à bâtir…)

    Depuis le 1er janvier 2012, le régime de la Déclaration Préalable est modifié par le Code de l´Urbanisme, qui prévoit que :

    • Zone urbaine uniquement : les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m2 sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie
    • Zone rurale (NCa) : la surface de 20m2 reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
    • Les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable. Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 150 m2.

    DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE

    L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants, adaptés à sa demande :

    • Tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n° 13702*08
    • Tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13703*09
    • Tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n° 13404*09

    Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

    Le formulaire doit être déposé en 3 exemplaires pour les déclarations ne créant pas de nouvelle surface (modification de façade, clôture, …) et en 4 exemplaires pour les déclarations créant une nouvelle surface (abri de jardin, extension, piscine, …).

    Les permis

    LE PERMIS DE CONSTRUIRE

    Délai d’instruction du dossier de 2 à 6 mois.

    Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

    Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont au moins un de ces effets :

    • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2
    • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2.
    • Modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation)
    • Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

    S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

    À noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2.

    Demande de permis de construire

    LE PERMIS DE DÉMOLIR

    Le permis de démolir n’est pas obligatoire sur la commune de Romillé.

    LE PERMIS D’AMÉNAGER

    Procédure nécessaire pour toute réalisation d’un lotissement créant plus de 2 lots à construire.

    Demande de permis d’aménager

    Le certificat d’urbanisme

    Délai d’instruction de 2 mois.

    Pour connaitre le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain ou savoir si l’opération projetée est réalisable.

    Demande de certificat d’urbanisme

    Déposer votre demande

    Un service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanise de chez vous.

    Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

    Retrouvez ici le télé service.

    Informez-vous sur les autorisations d’urbanisme sur le site https://www.service-public.fr

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    À noter

    Vous pouvez aussi contacter le Service Urbanisme de la mairie au 02 99 23 23 68

    ou

    stephanie.arlais@romille.fr

    Voir aussi

    Centre des Impôts Fonciers
    2 boulevard Magenta
    35 000 RENNES
    02 99 29 36 00 Pour obtenir un extrait cadastral. Il est seul habilité à délivrer ce document
    Pour en savoir plus : www.cadastre.gouv.fr

    Préfecture d’Ille-et-Vilaine
    3 av Préfecture
    35000 RENNES
    0 821 80 30 35

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