Intempéries du 9 mai : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Romillé

Cet arrêté concerne les dommages causés à la fois par les inondations et coulées de boue, ainsi que par les effets de ruissellement et débordement des cours d’eau, ayant occasionné des dégâts significatifs dans plusieurs communes du département.

Les administrés concernés disposent d’un délai de 30 jours à compter du 13 juin 2026 pour déclarer leurs sinistres et déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes.

30 jours pour saisir son assurance

Les habitants et entreprises des communes concernées disposent d’un délai maximal de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit jusqu’au 13 juillet 2026, pour transmettre à leur compagnie d’assurance un état estimatif des pertes.

Dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, la franchise est forfaitaire. Elle peut toutefois être modulée en fonction du nombre de reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque dans la commune au cours des cinq dernières années.

Intempéries du 9 mai : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Romillé
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