Depuis le 1er octobre, un régime unique simplifie vos démarches pour les travaux sur les haies et les alignements d’arbres. Ce guichet numérique vous permettra de simuler anonymement vos travaux pour comprendre les règles applicables et discuter avec l’administration compétente.
Depuis le 1er octobre 2026, un régime unique simplifie les démarches pour les travaux sur les haies et alignements d’arbres. Le site haie.beta.gouv.fr devient le point d’accès unique pour tous les gestionnaires de haies (agriculteurs, particuliers, professionnels, collectivités…): ils peuvent y vérifier les règles applicables à leur projet, puis déposer et suivre leurs démarches.
Le principe : un dossier unique déposé en ligne = une réponse unique préfectorale qui embarque l’ensemble des réglementations applicables (urbanisme, espèces protégées, conditionnalité PAC, Natura 2000… – art. L412-24 du code de l’environnement).
Travaux de destruction : ce qui change pour vous en pratique
> Un simulateur anonyme pour identifier, comprendre les règles applicables et adapter votre projet avant le dépôt.
> Un point de contact unique pour échanger avec l’administration et suivre votre dossier.
> Des exigences proportionnées aux enjeux de votre projet.
> Un dossier entièrement dématérialisé, adapté à votre situation.
> Une réponse coordonnée de l’administration, qui sécurise votre projet.
Attention : le silence de l’autorité compétente vaut refus
L’autorité compétente dispose de 45 jours pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut refus, et le guichet unique sera tenu de rejeter le dossier, même si la haie n’est pas protégée au titre du code de l’urbanisme.
Comment procéder ?
- Je me rends sur le site haie.beta.gouv.fr
- Je localise les haies à détruire et simule mon projet de travaux. J’identifie mes obligations réglementaires, la procédure et les délais associés.
- Je suis guidé pour définir la compensation attendue
- Je complète mon dossier et je dépose ma demande
- Je reçois la réponse de l’administration
Une FAQ disponible pour toutes vos questions
Pour toute question : un point d’échange avec l’administration, une assistance technique et une Foire Aux Questions (FAQ) disponibles sur le site.
