La loi autorise le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à recevoir des dons et legs (articles L.123-8 et R. 123-25 du code de l’action sociale et des familles). Ainsi, un CCAS peut recevoir des dons, en contrepartie de quoi le donateur peut bénéficier des déductions fiscales prévues par la loi.
Particuliers
Le don d’un particulier ouvre droit à une réduction d’impôt de 66% de son montant dans une limite globale de 20% du revenu imposable.
Entreprises
Concernant les entreprises, et conformément au code des impôts, les dons effectués au CCAS, en espèces ou en nature, sont déductibles des impôts sur les bénéfices des entreprises (mécénat social), à hauteur de 60% du montant des versements.
Pour effectuer un don, 2 possibilités :
- Se rendre au CCAS (Maison des Associations – place des Frères Aubert)
- Envoyer au CCAS (Maire de Romillé – place de la Mairie 35850 ROMILLÉ) un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Un reçu fiscal sera remis au donateur.
Faire des dons ou des legs au CCAS