Entreprises

Formulaire

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

  • Cadre A : nom et adresse du propriétaire
  • Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
  • Cadre C : département et commune de l'imposition
  • Cadre D : surface des locaux

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Inscrivez-vous pour recevoir notre newsletter

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

Retour en haut