Le service Urbanisme est à la disposition de tous les Romilléens qui souhaitent obtenir des renseignements sur la faisabilité de leur projet ou consulter un dossier de permis de construire délivré.
Les autorisations d’urbanisme de la commune sont autorisées selon le règlement du PLUi de Rennes Métropole :
L’un des 13 lots à bâtir de notre futur lotissement communal, libre de constructeur, n’attend plus que vous !
Déposez dès à présent votre dossier depuis notre site internet.
LOTISSEMENT COMMUNAL
CHAMP ROUATARD 3
Déposer votre demande
Un service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Retrouvez le télé service sur : https://gnau-rennesmetropole.operis.fr/gnau/#/
Informez-vous sur les autorisations d’urbanisme sur le site https://www.service-public.fr
Les principales formalités gérées par le Service Urbanisme sont proposées ci-après.
Les déclarations préalables
Délai d’instruction du dossier de 1 à 2 mois.
Concerne les travaux non soumis à permis de construire (modification de façades, toiture, ravalement de façade, ouverture de fenêtres ou de châssis de toit, véranda, construction d’un abri de jardin, construction d’une piscine, création ou modification de clôtures, coupes et abattages d’arbres, division d’un terrain en 2 lots à bâtir…)
Depuis le 1er janvier 2012, le régime de la Déclaration Préalable est modifié par le Code de l´Urbanisme, qui prévoit que :
- Zone urbaine uniquement : les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m2 sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie
- Zone rurale (AN) : la surface de 20m2 reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
- Les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable. Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 150 m2.
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants, adaptés à sa demande :
- Tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n° 13702*08
- Tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13703*09
- Tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n° 13404*09
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Le formulaire doit être déposé en 3 exemplaires pour les déclarations ne créant pas de nouvelle surface (modification de façade, clôture, …) et en 4 exemplaires pour les déclarations créant une nouvelle surface (abri de jardin, extension, piscine, …).
Les permis
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délai d’instruction du dossier de 2 à 6 mois.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont au moins un de ces effets :
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2.
- Modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation)
- Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2.
Demande de permis de construire
- Pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : Cerfa n° 13406*10
- Autre qu’une maison individuelle ou ses annexes : Cerfa n° 13409*10
- Modification d’un permis de construire en cours de validité : Cerfa n° 13411*10
LE PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir n’est pas obligatoire sur la commune de Romillé.
LE PERMIS D’AMÉNAGER
Procédure nécessaire pour toute réalisation d’un lotissement créant plus de 2 lots à construire.
Demande de permis d’aménager
- Demande de permis d’aménager : Cerfa n° 13409*10
Le certificat d’urbanisme
Délai d’instruction de 2 mois.
Pour connaitre le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain ou savoir si l’opération projetée est réalisable.
Demande de certificat d’urbanisme
- Demande de certificat d’urbanisme : Cerfa n° 13410*07