Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Conditions
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Ne pas être déjà marié ni pacsé,
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Pièces à fournir
- Déclaration conjointe de PACS,
- Convention-type,
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (une pour chaque partenaire),
- Attestation sur l’honneur de résidence commune (une pour chaque partenaire),
- Original d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire,
- Un acte de naissance ou extrait avec filiation de chacun des partenaires daté de moins de 3 mois,
- Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz ou de téléphone fixe),
- Si veuf (ve) : extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec la mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux (se) ou à défaut la copie du livret de famille portant la mention du décès.
Présentez-vous à la mairie afin de retirer le dossier de PACS à compléter et à nous retourner, avec les pièces justificatives, au moins 15 jours avant la date de signature du PACS. La signature d’un PACS se fait sur rendez-vous uniquement selon disponibilités.