Baptême civil
Le parrainage civil remonte à l’époque de la séparation de l’Église et de l’État, c’est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II, le 8 juin 1794.
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
La cérémonie du baptême civil se fait en mairie. Pour tous renseignements contacter la mairie.
PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Conditions
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Ne pas être déjà marié ni pacsé,
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Pièces à fournir
- Déclaration conjointe de PACS,
- Convention-type,
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (une pour chaque partenaire),
- Attestation sur l’honneur de résidence commune (une pour chaque partenaire),
- Original d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire,
- Un acte de naissance ou extrait avec filiation de chacun des partenaires daté de moins de 3 mois,
- Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz ou de téléphone fixe),
- Si veuf (ve) : extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec la mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux (se) ou à défaut la copie du livret de famille portant la mention du décès.
Présentez-vous à la mairie afin de retirer le dossier de PACS à compléter et à nous retourner, avec les pièces justificatives, au moins 15 jours avant la date de signature du PACS. La signature d’un PACS se fait sur rendez-vous uniquement selon disponibilités.
Mariage
Pour pouvoir se marier à Romillé, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou y possède une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.
À savoir : chaque futur(e) époux(se) doit avoir au moins un témoin et deux maximum.
Pièces à fournir
- Actes de naissance datés de moins de 3 mois à la date du mariage des futur(e)s époux(ses),
- Justificatifs de domicile ou de résidence des futur(e)s époux(ses) ou de l’un de leurs parents,
- Attestation du notaire en cas de contrat de mariage,
- Une pièce d’identité pour chaque témoin.
Présentez-vous à la mairie afin de retirer le dossier de mariage. Il est à compléter et à nous retourner, avec les pièces justificatives, un mois et demi avant la date de la célébration en vue de la publication des bans.
Déclaration de décès
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez préalablement faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Pour information, toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès,
- Justificatif d’identité du déclarant,
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance du défunt