L’attestation d’accueil

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DE QUOI S’AGIT-IL ?

Une personne étrangère qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale n’excédant pas 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement = attestation d’accueil.

- La demande est faite à la mairie du lieu d’hébergement. L’attestation est établie sur un formulaire sécurisé, rempli et signé par la personne qui va héberger l’étranger pendant son séjour.
- L’attestation d’accueil permet de s’assurer du consentement et de l’engagement d’un hébergeant à l’accueil d’un ou plusieurs étrangers.
Textes de référence :
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil (PDF - 2.8 MB)

MODALITÉS

LE CERFA est à remplir sur place à la Mairie.
Vous pouvez télécharger le document pour préparer le brouillon afin de gagner du temps. Lien : https://www.service-public.fr/parti... - CERFA n°10798*04
Une fois le document rempli accompagné des pièces justificatives et du timbre fiscal, le dossier sera présenté au Maire qui étudiera la demande.

QUI EST CONCERNÉ ?

• L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant de l’espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale,
• Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
· Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
· Titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France,
· Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel,
· Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche
• Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande,
• S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

CONTENU DE L’ATTESTATION

- L’identité et adresse du demandeur (l’hébergeant),
- L’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent, le numéro du passeport,
- Dates d’arrivée et de départ prévues,
- Attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant,
- Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- Engagement de l’étranger ou de l’accueillant, à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses médicales, hospitalières et sociales pouvant être reçus pendant le séjour en France,
- Engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas,
- L’hébergeant transmet l’attestation à la personne hébergée qui elle-même devra se rendre, si un visa est requis, à l’ambassade de France pour la faire valider. C’est l’ambassade de France qui a le pouvoir d’accepter ou de refuser cette demande.

Attestation d’accueil d’un étranger\Exemple attestation d’accueil.pdf Attestation d’accueil d’un étranger\coupon retour ambassade.pdf

PIÈCES A FOURNIR

• Un justificatif d’identité (CNI ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) avec un descriptif du logement (surface habitable),
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
• Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
• Timbre fiscal pour un montant de 30 €,
Liens :
https://timbres.impots.gouv.fr/
https://consommation.timbres.impots...
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

REFUS DE VALIDATION ET RECOURS

MOTIFS DU REFUS
· L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
· L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
· Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
· Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

LA DÉCISION DE REFUS PEUT ÊTRE
· Explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
· Ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

RECOURS CONTRE LE REFUS

•Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
•Le préfet peut :
▪ Soit valider l’attestation d’accueil,
▪ Soit rejeter le recours.
• Le rejet du recours peut être :
▪ Explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
▪ Ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.