Circulation des mineurs hors de France

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Cette démarche ne peut être faite en Mairie !

RÉTABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) POUR TOUS LES MINEURS DEPUIS LE 15 JANVIER 2017

QUI EST CONCERNE ?

Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, quel que soit le type de voyage, individuel ou collectif (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, …), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

QUI AUTORISE ?

Le père, la mère, la personne ou l’organisme titulaire de l’autorité parentale (désignée par le juge).

COMMENT ÉTABLIR CETTE AUTORISATION ?

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA à télécharger sur le site internet www.service-public.fr., à remplir et à signer.
Lien : https://www.formulaires.modernisati...

QUELLES PIECES FOURNIR ?

- la pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport (en cours de validité) + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination. site diplomatie.gouv.fr
- Le formulaire d’autorisation de sortie (original) de territoire complété et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale. (formulaire cerfa n°15646)
-La photocopie du titre d’identité du parent signataire. Ce justificatif d’identité peut être :
- pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport (en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans) ;
- pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France (en cours de validité) ;
- pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride (en cours de validité).

DUREE DE L’AST

Fixée par le signataire de l’autorisation (pour un voyage ou pour une période). Elle ne peut toutefois pas excéder une année.

Textes de référence :
Code civil : article 371-6
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs

DISPOSITIFS PERMETTANT DE S’OPPOSER A LA SORTIE DE TERRITOIRE D’UN MINEUR

_ A – LES OPPOSITIONS A LA SORTIE DU TERRITOIRE CONFLIT PARENTAL SUR LA SORTIE DU TERRITOIRE D’UN ENFANT MINEUR = OST À TITRE CONSERVATOIRE
Elle est demandée, en cas de conflit entre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, pour empêcher un mineur de quitter le territoire (situation d’urgence et face à un risque sérieux).
• Saisine de la préfecture (ou le commissariat de police, la gendarmerie, en dehors des heures ouvrables).
• Elle concerne les enfants mineurs français ou étrangers dans les parents résident régulièrement en France.
• Si le préfet accède à la demande, après examen des éléments fournis par le demandeur, l’OST prend effet et a une validité de 15 jours. Elle ne peut pas être prorogée.
• L’OST donne lieu à une saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure d’interdiction de sortie du territoire.
• L’OST entraîne l’inscription de l’enfant aux fichier des personnes recherchées (FPR) et système d’information Schengen.
Lien : http://www.interieur.gouv.fr/conten...

LA MESURE D’OPPOSITION A LA SORTIE DU TERRITOIRE SANS TITULAIRE DE AUTORITÉ PARENTALE

• Cette mesure a pour but d’empêcher un mineur radicalisé de rejoindre seul une zone de conflit armé.
• La demande d’opposition à la sortie du territoire peut être formulée, par l’un ou les deux parents, à la préfecture ou au commissariat de police.
• Elle concerne les enfants mineurs français ou étrangers dont les parents résident régulièrement en France.
• L’OST entraîne l’inscription de l’enfant aux fichier des personnes recherchées (FPR) et système d’information Schengen.
• L’OST est valable 6 mois. Elle peut être renouvelée à la demande de l’un ou des 2 parents.
• L’état civil de l’enfant sera retiré du FPR :
- dès la fin de l’OST,
- ou automatiquement à sa majorité,
- ou à la demande de l’un des parents, avec l’accord de l’autre parent.
Lien : https://www.formulaires.modernisati...

L’INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE

IST PRONONCEE PAR LE JUGE
La demande peut être formulée par l’un des parents, dans le cadre des mesures prises par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette interdiction est portée au fichier des personnes recherchées.
• Lorsqu’elle a été prononcée, sa levée temporaire peut être décidée par les parents :
· aucune formalité n’est nécessaire si les deux parents accompagnent l’enfant lors du voyage
· si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, le parent qui ne participe pas au voyage doit avoir donné son autorisation
· si l’enfant voyage seul, chacun des parents doit avoir donné son autorisation.
• Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire au plus tard 5 jours avant le départ.
• Durée fixée par le JAF, si pas d’indication jusqu’à la majorité de l’enfant. Le juge des enfants peut prononcer une IST pour un mineur si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. • Dans ce cas, l’IST est absolue et le mineur ne peut pas sortir du territoire national (même si autorisation des 2 parents) • La décision du juge doit préciser la durée de l’IST qui est limité à 2 ans.
L’IST PRONONCÉE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : intervient en cas de départ imminent d’un mineur et en l’absence de mesures prises par les détenteurs de l’autorité parentale. Il doit alors saisir le juge des enfants dans les 8 jours pour qu’il maintienne la mesure ou qu’il lève l’IST. Durée maximum : 2 mois