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Les logements sociaux

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Romillé propose 26 appartements du T1 au T4 et 53 pavillons du T2 au T 5 gérés par NEOTOA 35.

LocalisationType 1Type 1 bisType 2Type 3Type 4Type 5
Résidence de Montmuran (pavillons) 2 3 1
Résidence Jean Marie Differt (pavillons) 3 9 2
Résidence de la Chauvrais (pavillons) 3 5
15 ter rue de Galerne ( pavillons) 3
Résidence le Champ Fleury (pavillons) 2 4 2
Allée des Forges (pavillons) 2 6
Allée Louis Guilloux (pavillons) 1 4 1
7, rue de la Chauvrais (appartements) 1 5 3
Résidence Germaine Tillion (appartements) 8 7 2
7 place Eugène Guillevic 2 2
LocalisationType 1Type 1 bisType 2Type 3Type 4Type 5
7 rue des Trois Evêchés 1 1
3 rue des Trois Evêchés 1
3 bis rue des Trois Evêchés 1
6 résidence de la Poste) 1
34 bis place de l’Eglise 1
36 bis place de l’Eglise 1

Déposer ma demande de logement social

La personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit effectuer sa demande au moyen du formulaire, à retirer en mairie ou téléchargeable. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département .

Constitution du dossier
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un titre de séjour si le candidat est étranger,
  • une photocopie du livret de famille,
  • les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF),
  • éventuellement, des pièces attestant d’une expulsion, d’un arrêté de péril ou d’un arrêté d’insalubrité, d’un jugement de divorce...

Ai-je droit à un logement social ?
Oui, pour les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français. Il faut que vos revenus imposables d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’Etat. Consultez votre avis d’imposition d’il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les plafonds suivants.

Dépôt du dossier
Le dossier complet doit être déposé aux endroits suivants :

  • auprès d’un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider. Les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site Internet,
  • ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,
  • ou auprès du service social de sa commune qui le transmettra à l’organisme HLM compétent
  • ou auprès de son employeur, s’il est salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes. Se renseigner auprès du comité d’entreprise.

Décision
Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution. C’est cette instance qui décide de l’attribution des logements HLM. (HABITAT 35 pour la commune) Les demandes rejetées sont notifiées et motivées par écrit aux candidats. Lorsque la décision d’attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Radiation de la demande
La radiation est opérée par l’organisme HLM qui l’a enregistrée et ne peut intervenir que pour l’un des motifs suivants :

  • attribution d’un logement pour le candidat locataire,
  • renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception,
  • rejet de la demande par l’organisme pour cause d’irrecevabilité,
  • non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an,
  • absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse. Dans ces 2 derniers cas, l’organisme HLM doit envoyer un avertissement au candidat locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

J’occupe un logement social, je souhaite en changer. Que dois-je faire ?
Je dois procéder comme pour une première demande de logement locatif .

A noter

Demande de logement en ligne

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Téléchargements

plafonds de ressources 2017
janvier 2017
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