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Démarches Habitat et Urbanisme

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Le service Urbanisme est à la disposition de tous les Romilléens qui souhaitent consulter le Plan d’occupation des Sols (POS), obtenir des renseignements sur la faisabilité de leur projet ou consulter un dossier de permis de construire délivré. Les principales formalités gérées par le Service Urbanisme sont proposées ci-après. Après avoir téléchargé le document concerné, veuillez le transmettre par mail, courrier postal ou lors d’un rendez-vous au Service Urbanisme, à la personne concernée.

La déclaration préalable

Délai d’instruction du dossier de 1 à 2 mois.

Concerne les travaux non soumis à permis de construire (modification de façades, toiture, ravalement de façade, ouverture de fenêtres ou de châssis de toit, véranda, construction d’un abri de jardin, construction d’une piscine, création ou modification de clôtures, coupes et abattages d’arbres, division d’un terrain en 2 lots à bâtir…)

Depuis le 1er janvier 2012, le régime de la Déclaration Préalable est modifié par le Code de l´Urbanisme, qui prévoit :

  • qu’en zone urbaine uniquement, les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m2 sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie,
  • qu’en zone rurale (NCa) la surface de 20m2 reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
  • que les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable. Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 170 m2. L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*02
pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
cerfa n°13703*02
pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*02
pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2.
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

Délai d’instruction du dossier de 2 à 6 mois

Demande de permis de construire

Le Permis de démolir

Le permis de démolir n’est pas obligatoire sur la commune de Romillé

Le Permis d’aménager

Procédure nécessaire pour toute réalisation d’un lotissement créant plus de 2 lots à construire.

Le Certificat d’urbanisme

Pour connaitre le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain ou savoir si l’opération projetée est réalisable.

Délai d’instruction de 2 mois

Demande de certificat d’urbanisme

Liens utiles

Centre des Impôts Fonciers
2 boulevard Magenta
35 000 RENNES
02.99.29.36.00 Pour obtenir un extrait cadastral. Il est seul habilité à délivrer ce document
Pour en savoir plus : www.cadastre.gouv.fr

Préfecture d’Ille-et-Vilaine
3 av Préfecture
35000 RENNES
0 821 80 30 35